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Depuis le 1er mars 2024, la facture électronique B2G (Business-to-Government) est devenue obligatoire via le réseau et le format Peppol. Les autres pratiques de facturation, telles que celles concernant le B2C ou les transactions internationales, ne sont pas encore couvertes par la législation et nécessitent un accord du destinataire. Cette réforme Belgique s’inscrit dans une volonté plus large d’harmonisation des systèmes de facturation.
Le mandat B2B impose l’émission et la réception de factures électroniques pour toutes les entreprises, conformément à la directive européenne. Les factures doivent être produites, envoyées et reçues dans un format structuré, permettant un traitement électronique automatisé. La conformité à la norme EN 16931 est impérative dans le cadre de cette nouvelle réforme fiscale Belgique.
En Belgique, la facture électronique doit respecter la norme sémantique, le format et la méthode de communication spécifiés par la loi. Le framework Peppol avec son format Peppol BIS et le réseau Peppol e-delivery est privilégié par défaut.
Bien qu’il soit possible d’utiliser une autre syntaxe sous réserve d’un accord préalable et de la compatibilité avec la norme sémantique, le modèle d’interopérabilité Peppol à 4 coins reste la solution mise en avant. Le modèle à 5 coins, intégrant l’autorité fiscale, sera déployé en même temps que le e-reporting, conformément à la directive ViDA. Ce changement fait partie des grandes lignes de la réforme fiscale Belgique.
L’autorité fiscale belge continuera à offrir la plateforme Hermes en tant que service minimum pour les entreprises ne disposant pas encore de fournisseur de services. Ce service temporaire est en ligne avec les recommandations de la Commission Européenne, qui défend des architectures non centralisées à 3 coins. Par ailleurs, des discussions sont en cours pour que les opérateurs proposent des services à faible coût pour les petites entreprises, notamment en ce qui concerne le prélèvement SEPA B to B.
Le gouvernement belge a publié une étude sur les avantages de la facture électronique. L’automatisation de ce processus permet une réduction des coûts de 64 % par rapport à une facture PDF (9,68 € par facture), et de 75 % comparée à une facture papier (12,48 € par facture). Ces économies importantes font partie des bénéfices attendus de la réforme fiscale en Belgique.
Afin de faciliter l’adoption de la facture électronique dans le cadre du mandat B2B, le gouvernement belge offre des aides au financement. Ces aides incluent des déductions fiscales pouvant atteindre 120 % des frais engagés pour des prestations de conseil ou l’achat de solutions d’e-invoicing. Cette mesure s’inscrit dans le soutien gouvernemental pour la mise en œuvre de cette nouvelle réforme fiscale Belgique.
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