Les atouts de la digitalisation des bordereaux de vente à l’export

Les grands principes de la vente détaxée à l’exportation

Pratiquée en France depuis de nombreuses années, la détaxe à l’exportation est très avantageuse pour les grands magasins qui vendent des produits de marque aux étrangers, notamment dans le secteur du luxe.

Tout achat pouvant être détaxé doit faire l’objet de bordereaux de vente à l’export (BVE) servant à la fois de facture, de déclaration simplifiée d’exportation et de contrat. Le BVE émis par le commerçant permet aux résidents d’un pays tiers hors Union européenne d’exécuter les formalités pour bénéficier de l’exonération de TVA :

• soit à l’achat, la vente étant donc réalisée hors taxe (HT) ;
• soit après l’achat, la TVA étant restituée a posteriori.

Au moment de la transaction, le vendeur doit informer son client de la procédure, lui indiquer le montant de TVA précis qu’il pourra se faire rembourser et vérifier qu’il répond bien aux conditions d’exonération.

Les conditions d’attribution de l’exonération de TVA

Qui peut en bénéficier ?

Pour avoir droit à l’exonération de TVA, l’acheteur doit être un particulier âgé de plus de 16 ans. Résidant hors de l’Union européenne, il doit être de passage en France pour une durée inférieure à 6 mois et quitter le territoire européen dans un délai de moins de 3 mois après l’achat. Au moment de l’achat, il doit pouvoir prouver au commerçant qu’il respecte ces conditions.

Ne peuvent prétendre à la détaxe :

• les résidents d’un pays de l’Union européenne et membres des missions diplomatiques, consulaires ou organisations internationales en poste en France ou dans l’UE ;
• les étudiants et stagiaires habitant plus de 6 mois par an en France ou dans un pays de l’UE ;
• les personnes revenues en France ou dans l’UE pour s’y réinstaller et les résidents quittant définitivement l’UE ;
• les bénéficiaires d’un organisme de sécurité sociale français demandant le bénéfice de la détaxe pour des produits pharmaceutiques susceptibles d’être remboursés…

Les marchandises concernées

Les biens soumis à la détaxe ne peuvent être expédiés par un transitaire ou voyager par valise diplomatique. Ils doivent être emmenés par le visiteur en personne et transportés dans ses bagages.

Outre les marchandises destinées à un approvisionnement commercial, certains biens sont exclus de la procédure :

• produits pétroliers ;
• tabacs manufacturés ;
• biens culturels ;
• moyens de transport à usage privé ;
• armes et munitions ;
• marchandises soumises à contrôles et autorisations particulières.

Les achats éligibles : montant minimum exigé

Les achats doivent être réalisés dans le cadre d’une vente au détail dont le montant est supérieur à 175 € TTC. Les ventes effectuées le même jour dans un même magasin doivent figurer sur le même bordereau.

Zoom sur le dispositif PABLO

De quoi s’agit-il ?

Le dispositif PABLO a été mis en place pour répondre aux obligations de dématérialisation des bordereaux de vente à l’export en vigueur depuis le 1er janvier 2014. Sous cet acronyme se cache le Programme d’apurement des bordereaux de vente à lecture optique. Un téléservice gratuit permettant aux commerçants de procéder simplement à leurs opérations de déclaration.

Avant et après PABLO : comparaison des procédures

Avant l’obligation de dématérialisation

1. Au moment de l’achat en boutique, le commerçant remplissait un BVE papier (formulaire Cerfa) qu’il remettait à son client pour validation douanière.
2. À sa sortie du territoire, le voyageur se présentait au bureau de douane pour faire apposer un cachet manuellement sur le bordereau.
3. Après réception des bordereaux de vente à l’export par le commerçant, l’acheteur pouvait être remboursé du montant de TVA réglé à l’achat.

Depuis la création du dispositif PABLO

1. À la vente, le commerçant remplit le formulaire de création du bordereau en ligne, édite le BVE équipé d’un code-barre d’identification et le remet au client pour les démarches.
2. Avant de quitter le territoire européen, le voyageur valide son BVE par la lecture optique du code-barre figurant sur le document. La validation électronique du BVE peut être effectuée sur des bornes ou douchettes installées aux frontières ou dans les aéroports.
3. La validation électronique du bordereau permet au commerçant d’être informé immédiatement par voie électronique afin de rembourser le client au plus vite.

Modalités de remboursement et litiges

Dès réception du visa électronique ou du bordereau visé par la douane, le commerçant verse le montant de TVA convenu avec l’acheteur selon les informations recueillies au moment de l’achat (adresse, coordonnées bancaires…). Le vendeur peut rembourser son client en France ou à l’étranger, selon le mode de paiement de son choix.

En matière de bordereaux de vente à l’export, les litiges pouvant opposer acheteurs et vendeurs relèvent du droit privé. En cas d’annulation du bordereau pour non-conformité ou omission de données obligatoires, les services douaniers ne sauraient être tenus responsables des préjudices causés. Avant d’établir le bordereau, le vendeur doit donc bien s’assurer que son client remplit les conditions d’éligibilité à la détaxe.

Bordereaux de vente à l’export : et l’EDI dans tout ça ?

Si PABLO est une solution intéressante pour les petites entreprises, notamment du fait de sa gratuité, il ne s’agit pas du seul moyen d’effectuer des déclarations d’exportation dématérialisées. De nombreuses entreprises ont fait le choix de passer par des opérateurs spécialisés pour traiter ces opérations (service de déclaration, assurance pour les cas de non-conformité…).

Rémunérés sous forme de commission, ces services occasionnent cependant des coûts supplémentaires pour les distributeurs. Quels que soient les types d’exportation pratiqués, il est donc souvent plus pertinent pour une grande entreprise de disposer d’une solution permettant de réaliser toutes les déclarations par EDI.

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