Circulation d’alcool en UE: des procédures dématérialisées

La taxation des alcools dans l’Union européenne

Principe du droit d’accise sur les alcools dans l’Union européenne

En tant que marchandises soumises à taxation au même titre que le tabac et les produits énergétiques, les alcools en circulation au sein de l’Union européenne doivent faire l’objet d’une déclaration fiscale préalable. Récupérée sur le prix de vente au consommateur, cette taxe indirecte acquittée par le distributeur se nomme droit d’accise.

Le paiement de la taxe se matérialise concrètement sur la bouteille d’alcool par la présence d’une capsule dite CRD (Capsule représentative de droits). Verte sur les vins tranquilles, sa couleur diffère selon le type d’alcool concerné.

Champ d’application et taux du droit d’accise

L’accise s’applique aux alcools transitant sur le territoire national, tout comme à l’import ou à l’export au sein de l’Union européenne. La taxation s’effectue alors dans l’État membre où la boisson est consommée. À savoir : son montant est proportionnel au degré d’alcool de la boisson, selon un taux d’alcool pur fixé à l’hectolitre par chaque État membre.

Procédure de recouvrement de l’accise

Pour éviter aux distributeurs d’avancer le montant de la taxe elle-même soumise à TVA, les droits d’accise sont reportés au plus tard dans la chaîne de distribution. Ils sont en effet perçus au moment de la mise en vente du produit à destination du consommateur final.

En contrepartie, la communauté européenne exige un contrôle fiscal strict de la filière des vins, bières et autres boissons alcoolisées soumis à accise, de la production des alcools dans l’Union européenne jusqu’à leur vente finale. Le droit d’accise concerne donc à la fois les producteurs, prestataires logistiques, négociants et revendeurs d’alcool.

EMCS / GAMM@ : le suivi informatisé des mouvements de produits soumis à l’accise

Le projet européen EMCS

Depuis le 1er janvier 2011, toute circulation intracommunautaire de produits en suspension de droits d’accise doit être couverte par l’obtention d’un document administratif électronique (DAE). C’est le projet européen EMCS (Excise Movement and Control System) qui a permis d’aboutir à la digitalisation de l’ancien document d’accompagnement administratif (DAA).

L’objectif de cette dématérialisation des procédures fiscales est double :

1. faciliter la tâche des opérateurs dans leurs obligations déclaratives ;

2. améliorer le suivi et le contrôle des mouvements d’alcool dans l’Union européenne.

Le dispositif EMCS permet aujourd’hui d’assurer la traçabilité des produits alcoolisés soumis au droit d’accise, de l’émission du DAE jusqu’à l’accusé de réception du destinataire. Le suivi des mouvements d’alcool s’effectue désormais en temps réel et de manière totalement sécurisée, loin des contraintes de délais et de conservation des anciens documents papier.

La téléprocédure GAMM@

Anticipant les obligations du projet EMCS, la douane française a lancé le 1er avril 2009 sa propre téléprocédure de dématérialisation des droits d’accise nommée GAMM@ (Gestion de l’accompagnement des mouvements de marchandises soumises à accise). Le dispositif permet d’émettre et d’imprimer les documents simplifiés d’accompagnement (DSA) nécessaires à la circulation intracommunautaire ou nationale des alcools dans l’Union européenne, en droits suspendus ou acquittés.

Généralisation des DAE en France

Depuis le 1er juillet 2017, les mouvements sur le territoire national d’alcool soumis à accise en suspension de droits doivent faire l’objet d’un document administratif électronique (DAE), au même titre que la circulation intracommunautaire. Dans ce cadre, la téléprocédure GAMM@ permet la consultation de l’ensemble des DAE par la douane et par les opérateurs concernés. Il s’agit des DAE émis et reçus, pour une circulation intracommunautaire ou nationale, en droits suspendus ou en droits acquittés.

Comment établir ses DAE ?

Les opérateurs disposent de deux moyens pour établir leurs DAE :

1. recourir à l’échange de données informatisé (EDI) ;

2. remplir un formulaire électronique sur le portail des téléprocédures douanières ProDouane.

Dès livraison des produits, le destinataire doit accuser réception du DAE pour apurer le mouvement de marchandises.

Les différents modes d’accès à EMCS-GAMM@

Trois modalités techniques d’accès à la téléprocédure GAMM@ sont disponibles selon la technique choisie par l’opérateur :

1. Le mode EDI. L’opérateur transmet directement les données du DAE depuis son système d’information, en format XML. La solution logicielle utilisée par l’opérateur doit dans ce cas être certifiée.

2. Le mode DTI (Direct trader interface). L’opérateur saisit les données dans un formulaire en ligne accessible gratuitement depuis le portail de téléprocédures douanières ProDouane.

3. Le mode DTI+. Une solution intermédiaire permettant à l’opérateur d’importer en ligne les données constitutives du DAE à partir de son système d’information.

Les opérateurs peuvent utiliser conjointement un ou plusieurs modes d’accès à la téléprocédure GAMM@. Il est possible en effet d’utiliser le mode EDI pour importer automatiquement des DAE, puis de recourir au mode DTI pour émettre les accusés de réception. Néanmoins, une transaction débutée selon l’une des modalités devra se poursuivre jusqu’à la fin de la procédure dans le même mode.

Sécurisation du système de transmission des données

En mode EDI, la transmission des messages en format XML s’effectue par le biais d’un point d’accès sécurisé avec une signature électronique. Le protocole MAREVA de type mail sécurisé est utilisé pour échanger entre la solution de déclaration de l’entreprise et le service ProDoaune de l’administration. Le déclarant doit utiliser une solution certifiée par la douane.

En mode DTI et DTI+, l’accès au système passe par le portail des téléprocédures douanières ProDouane. Les opérateurs doivent être habilités à utiliser le portail auquel ils accèdent par identifiant et mot de passe. Pour des questions de confidentialité, les opérateurs ne peuvent accéder qu’aux données les concernant, en tant qu’expéditeur ou destinataire.

La dématérialisation des droits d’accise sur les alcools dans l’Union européenne montre l’avancée des États dans la digitalisation et la simplification des procédures administratives et fiscales. Le projet européen EMCS accompagné par le lancement des téléprocédures GAMM@ en France a en effet permis d’aboutir à un système informatisé facile d’utilisation pour les opérateurs concernés. La même démarche est appliquée à l’ensemble des procédures déclaratives, quel que soit le domaine d’application : liasse fiscale, TVA, factures, déclarations sociales…

À chaque fois, l’État offre divers modes de déclaration – EDI, saisie portail, dépôt – s’adaptant au volume d’échange et à la volonté d’automatiser les déclarations. L’EDI est à privilégier dès que les volumes d’échanges sont importants, afin de gagner en productivité, traçabilité et éviter les erreurs de saisie ou manipulation.

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