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17/12/2024
Facture électronique
À 3 mois du mandat B2B en Allemagne, la préparation de la réforme pose question
Le mandat B2B en Allemagne, prévu pour le 1er janvier 2025, marque une étape clé dans l’harmonisation européenne de la…
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Le gouvernement de coalition allemand travaille depuis 2021 à la mise en œuvre d’une réforme favorable à la généralisation de la facture électronique, avec un modèle de clearance. Le sujet est intégré à une loi ayant pour vocation de renforcer la simplification et l’équité fiscale. A l’instar de la France, plusieurs versions et reports de calendrier ont déjà eu lieu.
A l’image de ce qui a déjà été pratiqué par plusieurs états membres, comme la France, l’Italie, la Roumanie ou la Pologne, le gouvernement allemand a déposé en novembre 2022 une demande de dérogation aux articles 218 et 232 de la directive 2006/112/CE du Conseil de l’Union européenne sur la facture électronique. La dérogation obtenue en juillet 2023 est valide du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.
Après plusieurs phases de concertation, le Ministère Fédéral des Finances (Bundesministerium der Finanzen ou BMF) a publié en octobre 2023 le calendrier et les modalités de déploiement de la réforme. Des négociations et médiations ont eu lieu entre les deux chambres parlementaires, le Bundesrat et le Bundestag, au sujet du planning et des formats. Les conclusions sont attendues début 2024.
Le projet de réforme en Allemagne prévoit la prise en compte des obligations de la prochaine directive ViDA (VAT in Digital Age) planifiée entre 2028 et 2030. Aussi, il ne comprend aucune disposition relative au e-reporting domestique ou transfrontalier. Il s’attarde cependant sur la nature des formats de factures autorisés.
Le planning défini est le suivant :
1er janvier 2025
- Obligation pour toutes les entreprises de recevoir et donc possibilité d’émettre de la facture électronique sans l’accord du client (en utilisant les formats EN 16931).
- Choix de formats structurés possibles : syntaxes EN 16931 (dont ZugFeRD) et d’autres Xrechnung, EDIFACT, … mais sous réserve d’acceptation du destinataire.
- Possibilité de continuer à transmettre des factures papier et des factures PDF sous réserve d’acception de l’acheteur.
1er janvier 2027
- Obligation d’émettre uniquement des factures électroniques pour l’ensemble des entreprises (hormis les petites ayant un chiffre d’affaires inférieur à 800 000 euros).
- Les petites entreprises peuvent encore émettre des factures papier et PDF.
1er janvier 2028
- Les petites entreprises auront l’obligation d’émettre des factures par voie électronique et structurée.
- Les factures papier et PDF seront interdites.
En parallèle, le déploiement de la facture électronique B2G dans la sphère publique se poursuit dans un modèle complexe et décentralisé au niveau de chaque Land. En avril 2020, le pouvoir fédéral a exigé des 16 Länder de se mettre en conformité avec la directive européenne en s’appuyant à minima sur le réseau Peppol. Dans les faits, chaque état publie sa transposition de la directive. Les prochains déploiements auront lieu en Rhénanie-Palatinat (janvier 2024) et Hesse (avril 2024).
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