En Espagne, la facturation électronique doit permettre de protéger les entreprises

L’Espagne dispose déjà d’un système de déclaration électronique de la TVA (« SII »), et à l’automne 2024 elle va s’orienter en parallèle vers un système de facturation électronique comme un moyen unique et systématique d’effectuer des transactions commerciales entre professionnels.

Depuis 2015, l’e-facturation est obligatoire dans le pays pour les transactions entre les entreprises et les services publics (B2G). Mais entre les entreprises, le recours aux factures dématérialisées nécessite un accord du récepteur.

Favoriser le développement des entreprises

Portée par le ministère des Affaires économiques et de la Transformation numérique, la loi « Crée et crois » (crea y crece) changera la donne sous peu. Son objectif consiste à lutter à la fois contre la fraude fiscale et contre les délais de paiement à rallonge, qui fragilisent notamment les plus petites structures, avec les risques de faillite associés.

« Cette loi va permettre de simplifier la création d’entreprises et la législation, de lutter contre la fraude avec une meilleure traçabilité des paiements, d’encourager la croissance des entreprises et de soutenir leur développement avec le recours au financement participatif ou au capital-risque, résume Diana Salazar, Senior Sales Account Manager chez Generix Espagne. Le texte prévoit également la création d’une liste d’entreprises qui n’ont pas respecté les délais de paiement établis par la loi. Un organisme sera créé pour surveiller les délais de paiement et sera chargé de promouvoir de bonnes pratiques. Les entreprises en retard de paiement ne pourront pas accéder aux subventions publiques. »

Par ailleurs, la loi stipule que l’entreprise réceptrice d’une e-facture devra informer l’entreprise émettrice du statut liée à celle-ci : acceptation ou rejet, date de règlement prévue, date du paiement effectif.

Une mise en place en deux temps

L’Espagne a choisi pour cela une architecture technique similaire à celle de la France, avec l’obligation de faire enregistrer et transiter les factures B2B via des plates-formes privées agrées ou une plate-forme publique, gérée par l’Agence nationale d’administration fiscale, qui garantira le dépôt officiel des e-factures.

La phase de propositions et de concertations entre le ministère des Affaires économiques, les prestataires de dématérialisation et les entreprises, s’est achevée début juillet 2023. Lorsque le règlement définitif sera acté par décret royal, la mise en place de l’e-facturation systématique interentreprises interviendra en deux temps, selon un seuil de 8 millions d’euros :

• Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à ce montant auront deux ans pour basculer intégralement leur facturation sous forme numérique.
• Celles dont le chiffre d’affaires annuel dépasse cette somme disposeront d’une année.

La publication du décret royal pourrait intervenir à la fin du premier trimestre 2024.

Les entreprises se préparent

Generix Espagne a réalisé une étude pour interroger les entreprises sur leur niveau de préparation par rapport à la réforme. Ainsi, 54% des grandes entreprises ont répondu « oui, certainement » à la question « Seriez-vous en mesure de mettre en œuvre la facturation électronique dans les délais fixés par la loi ? ». A la même question, 56% des petites entreprises ont répondu « oui, probablement », démontrant une perception moins optimiste.

« Ce manque de détermination peut être le résultat des contraintes budgétaires auxquelles ce type d’entreprise peut être confronté, ce qui rend difficile d’investir dans la technologie et la formation du personnel. Malgré leur volonté de se conformer à la réglementation, elles peuvent avoir besoin de plus de temps et d’efforts pour le faire efficacement », explique Diana Salazar.

Par ailleurs, 29,3 % des grandes entreprises déclare avoir déjà choisi une solution de facturation électronique pour se conformer à la loi, contre 9,4 % des petites entreprises. De plus, 31,7 % des grandes entreprises prévoient de choisir une solution de facturation électronique dans les quatre derniers mois de 2023, tandis que seulement 12,5 % des petites entreprises prévoient de faire de même. À cet égard, Diana Salazar affirme que « les résultats de cette enquête montrent que les grandes entreprises en Espagne agissent avec une plus grande rapidité et urgence dans la mise en œuvre de la facturation électronique, suggérant qu’elles sont conscientes des délais fixés par la loi. Elles prennent donc des mesures pour respecter ces délais. »

Diana SALAZAR,

Senior Sales Account Manager