Facturation électronique obligatoire : les délais décalés d’un an

Les acteurs concernés par la dématérialisation des factures

Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises sont déjà tenues d’envoyer leurs factures à destination du secteur public en format électronique. D’après l’article 195 de la loi de finances, la généralisation de la facturation électronique concerne les transactions domestiques entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (B2B). L’ordonnance comporte également un volet relatif à la transmission complémentaire des données de transaction (B2B international, B2C et données relatives au paiement). Ces obligations sont appelées à se déployer entre 2024 et 2026 selon un calendrier progressif qui dépend de la taille de l’entreprise.

Les bénéfices issus de la dématérialisation des factures

Avec cette ordonnance, l’État poursuit plusieurs objectifs :

– alléger la charge administrative des entreprises et diminuer les délais de paiement. « Le passage à la facturation électronique représentera un gain pour l’économie d’au moins 4,5 milliards d’euros », déclare le communiqué officiel ;

– simplifier les obligations déclaratives de TVA des entreprises grâce au pré-remplissage des déclarations ;

– améliorer la détection des fraudes ;

– améliorer la connaissance réelle des activités des entreprises françaises.

Rappel des obligations à venir

Les entreprises assujetties à la TVA en France devront :

– émettre, transmettre et recevoir des factures sous forme électronique dans leurs transactions avec d’autres assujettis à la TVA ; – transmettre les données de facturation à l’administration fiscale ;

– transmettre à l’administration fiscale les données complémentaires de transactions qui ne sont pas dans le champ de la facturation électronique, comme les transactions avec une personne non assujettie (B2C), les transactions entre assujettis non domestiques et les données de paiement des prestations de service.

Le planning des nouvelles échéances de 2024 à 2026

– 1er juillet 2024 : les 300 grandes entreprises françaises doivent envoyer leurs factures uniquement de manière électronique ET toutes les entreprises françaises doivent accepter les factures électroniques. – 1er janvier 2025 : les entreprises françaises de taille intermédiaire sont obligées d’envoyer leurs factures uniquement de manière électronique. – 1er janvier 2026 : les 150 000 PME et 3,8 millions de microentreprises doivent envoyer leurs factures uniquement de manière électronique.

Les obligations d’« e-reporting » suivent le même calendrier : toutes les factures domestiques et internationales, les factures B2C et l’encaissement seront déclarés via une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration (telle que nos solutions de dématérialisation de factures dédiées) ou sur le portail public de facturation Chorus Pro.

Generix Group vous accompagne dans la génération de factures électroniques

N’attendez pas 2024 pour profiter des bénéfices de la dématérialisation des factures : équipés des bons outils, vous dynamisez vos échanges avec les entreprises et l’administration et vous gagnerez en productivité ! Generix Invoice Services permet la collecte et diffusion de vos données de facturation, la création et la conservation des originaux fiscaux ainsi que la digitalisation des échanges et des paiements avec vos partenaires. Ce service de dématérialisation fiscale des factures supporte toutes les voies autorisées : fichiers structurés, fichiers signés, piste d’audit fiable.