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17/12/2024
Facture électronique
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Selon une étude de la Commission Européenne, la Roumanie est l’état membre ayant le plus fort taux d’écart TVA de l’Union européenne en 2019 avec 34,9 %, loin devant la France et ses 7 %. Aussi, les autorités fiscales roumaines se mobilisent pour lutter contre cette fraude fiscale et ce manque à gagner.
Trois principaux axes sont mis en œuvre :
- la mise en œuvre progressive de la facture électronique obligatoire et d’un modèle de Clearance reposant sur la plateforme publique RO e-factura ;
- le reporting SAF-T ;
- le contrôle des mouvements de marchandises dites à haut risque fiscal.
Dès 2020, un programme de lutte contre la fraude a été initié. En octobre 2020, l’ordonnance du gouvernement roumain (n°120/2021) définit le cadre juridique pour la mise en place de la facture électronique et la plateforme publique RO e-Factura.
Par la suite, deux phases de volontariat ont été déployées :
- Novembre 2021 : début de la phase de volontariat pour les factures B2G
- Avril 2022 : début de la phase de volontariat pour les factures B2B (pour les produits à haut risque fiscal, comme les fruits et légumes, boissons alcoolisées, produits minéraux, matériaux de construction, vêtements et chaussures) via RO e-factura
Puis en juillet 2022, l’article II de la loi n°139/2022 du 17 mai 2022 a permis de mettre en place l’obligation d’émettre les factures B2G et B2B via RO e-factura pour les produits à haut risque fiscal.
La généralisation de la facture électronique n’a été possible que suite à l’obtention auprès de la Commission Européenne d’une dérogation aux articles 219 et 232 de la directive 2006/11/CE. Cette autorisation en date de juillet 2023 a permis via la loi 296/2023 de rendre la facture électronique obligatoire. A noter que la dérogation est valable pour une période allant de janvier 2024 à décembre 2026, sachant qu’au-delà, l’Union européenne programme d’imposer la directive ViDA aux états membres.
Le planning de généralisation de la facture électronique est le suivant :
- Janvier 2024 : obligation de déclarer les factures transmises (hors RO e-factura) dans les 5 jours suivant leur émission.
- Avril 2024 : fin de la période de tolérance pour la facture électronique, application de pénalités (aux dernières nouvelles, la tolérance sera étendue jusqu’au 30 juin).
- Juillet 2024 : obligation d’émettre des factures B2B via le modèle de Clearance avec RO e-factura.
Le modèle roumain est le troisième modèle de Clearance centralisé identifié en Europe, avec l’Italie et la Pologne. Il repose sur la plateforme RO e-factura, lancé en novembre 2021.
Les assujettis émettent les factures dans un format XML (UBL 2.1 et CIN), structuré via le système. Elles sont validées par la plateforme qui applique divers contrôles (RO CUIS) et appose un niveau d’identification unique et une signature électronique. Ensuite, la facture est mise à disposition du destinataire durant 60 jours.
En outre, la Roumanie a mise en place un système de contrôle de mouvement des marchandises sensibles, comme on peut le retrouver en Amérique Latine ou en France pour les produits soumis aux droits d’accises. C’est le système RO e-transport qui contrôle les mouvements des produits à haut risque fiscal. La procédure a été validée par l’Agence Nationale pour l’Administration Fiscale (ANAF) et l’Autorité Douanière (AVR) n°1190/4625/2022 avec des sanctions applicables depuis octobre 2022. Les contribuables déclarent à l’avance le mouvement de marchandises d’un point à l’autre. Ils obtiennent alors un numéro attribué aux documents de transport, qui doit être vérifié par les autorités pendant le trajet.
Enfin, la déclaration SAF-T est également obligatoire en Roumanie depuis 2022 (document D406). Elle est transmise à échéance mensuelle ou trimestrielle selon le régime de TVA. Cependant, les rubriques de données « assets » et « stocks » sont respectivement déclarées annuellement et sur demande des autorités.
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