Facture électronique : report de l'entrée en vigueur de la réforme

L’occasion pour les entreprises et leurs partenaires de mieux se préparer

Mise à jour du 20 octobre 2023 : la mise en œuvre de la réforme a été de nouveau reportée, suite à un amendement au projet de loi de finances 2024. Elle entrera en vigueur à partir de la fin de l’année 2026. Lisez notre article : La généralisation de la facturation électronique reportée à fin 2026

Pierre d’angle du nouveau cadre économique dématérialisé, la systématisation de l’échange de factures électroniques interentreprises aurait dû s’étaler entre la mi-2024 et début 2026. Or, le 28 juillet 2023, la Direction Générale des Finances Publiques indiquait « reporter l’entrée en vigueur du dispositif afin de donner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme structurante pour l’économie ». Et d’assurer dans de bonnes conditions la conception et le développement du futur portail public de facturation,​…

Quelles sont les raisons du report de la réforme ?

Aux côtés de grandes entreprises, de fédérations professionnelles et d’autres candidats au statut de PDP, Generix Group était présent le 14 septembre au point de situation organisé à Bercy par la Direction Générale des Finances publiques et l’Agence pour l’Informatique Financière de l’État (AIFE).

« Le report avait été demandé par la plupart des parties-prenantes, tant l’échéance était brève pour assurer la bascule générale vers l’e-invoicing et l’e-reporting fiscal dans le même temps », commente Christophe Viry, Product Marketing Director chez Generix Group. De fait, les nouvelles conditions d’application de la réforme seront présentées au parlement en octobre 2023, dans le cadre du projet de loi de finances 2024.

« Ce report n’est pas l’occasion pour les entreprises de relâcher leurs efforts vers le tout numérique. C’est même l’occasion d’agir en amélioration continue : en formant les équipes, en s’assurant de la conformité des systèmes d’information, en recensant les flux de factures émises et reçues, en harmonisant les processus avec les clients, les fournisseurs et la future PDP. Le tout pour être prêt le jour J », affirme Christophe Viry.

Le possible calendrier de la réforme de la facture électronique obligatoire

Selon la DGFIP et l’AIFE, l’année 2024 verra l’achèvement du PPF, réalisé par le consortium Cap Gemini ~ CGI. « 2025 serait ensuite dédiée aux tests, à la qualification et au déroulement de la phase pilote du PPF, pour une mise en production en 2026 », relate Christophe Viry.

Au premier trimestre 2026, l’obligation de recevoir sera activée pour tous et celle d’émettre pour les Grandes Entreprises et ETI. L’obligation d’émission entrerait en vigueur en octobre 2026 pour les PME et les TPE. « Le déploiement complet de la réforme interviendrait donc avec moins de 12 mois de retard sur le calendrier initial fixé par l’État au 1er janvier 2026 », indique Christophe Viry.

D’ici là, la co-construction de la réforme entre pouvoirs publics, entreprises et PDP, se poursuivra au travers d’ateliers thématiques (les éditeurs logiciels, l’e-reporting, la sécurisation) … Et de nouveaux ateliers devraient être créés (sur l’appropriation progressive des entreprises, l’accompagnement des TPE, ou encore l’assistance technique à distance).

Par ailleurs, la Direction Générale des Finances Publiques a confirmé qu’elle rendrait publique avant fin 2023 la vingtaine d’entreprises (dont Generix Group) ayant déposé leur candidature au statut de PDP. Celles-ci seraient immatriculées au printemps 2024, sans devoir attendre les tests avec le PPF prévus pour 2025.

Quelles implications pour les entreprises ?

A priori, la réforme entrera en vigueur par paliers, selon la taille des entreprises assujetties. Cependant, les parties-prenantes ont plaidé lors de la réunion à Bercy pour procéder selon la nature des dématérialisations demandées.

Les paliers seraient alors constitués :

• en 2025 : d’un annuaire pour faire fonctionner la réforme en « circuit C » (c’est-à-dire quand les deux entreprises, la fournisseuse et l’acheteuse, utilisent chacune une PDP et ne transitent pas via le PPF) ;
• En 2025/2026 : du passage à la facturation électronique entre le PPF et les PDP opérant pour le compte des entreprises mandataires et au déploiement progressif des cas d’usage ;
• En 2026 : de l’instauration de l’e-reporting fiscal pour toute entreprise assujettie.

« Nous pensons qu’il est plus sûr d’effectuer un tel déploiement par thème, car les optimisations seront régulières dans les prochaines années, insiste Christophe Viry. Les interventions en ce sens furent très nombreuses lors de la réunion du 14 septembre. Il serait bien que l’administration fiscale en tienne compte, afin que toutes les parties concernées puissent monter en puissance et en qualité, sujet par sujet ».