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Facture électronique
December 12, 2022

PPF et PDP : le digital, seul standard de facturation et de reporting fiscal en 2025

Si la dématérialisation s’est généralisée depuis les années 2000, le cadre réglementaire va l’imposer entre 2024 et 2026. À cette échéance, toutes les entreprises en France devront gérer, au travers de plateformes, la totalité de leurs factures (émises et reçues), mais aussi de leurs informations de transactions et de paiement destinées à l’administration fiscale.

Deux possibilités seront proposées : utiliser un service minimum proposé en ligne de l’État, ou bien passer par des prestataires privés immatriculés par l’administration fiscale. Tour d’horizon de ce nouveau paysage légal et de ses enjeux.

Deux logiques ont motivé la systématisation de l’e-facturation et du e-reporting fiscal. La première – et la plus importante ! – concerne la lutte contre la fraude à la TVA, estimée à 15 milliards d’euro par an en France. La seconde porte sur la productivité et les économies induites par la digitalisation des processus de facturation (5 milliards en France).

Pour cela, l’État proposera en 2024 une plateforme gratuite (le « portail public de facturation », PPF), afin que toute entreprise puisse s’affranchir de ces nouvelles obligations. Le ministère des Finances annoncera également la liste des prestataires immatriculés en tant que « plateformes de dématérialisation partenaires » (PDP).

« Cette réforme ne représente pas un objet à part entière. Elle s’intègre dans une démarche globale de mise en conformité : des processus comptables et fiscaux, du contrôle des données fournisseurs, des circuits de réconciliation et d’approbation, des paiements », déclare Christophe Viry, Product Marketing Manager – B2B Integration & Collaboration chez Generix Group.

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Les PDP vectrices de SVA, « Services à valeur ajoutée »

Dans ce cadre, la plateforme de l’État s’adressera plutôt aux indépendants et aux très petites entreprises, en traitant les fonctions basiques d’e-invoicing et d’e-reporting. Dès le seuil des PME, et a fortiori pour les entreprises intermédiaires et les grands comptes, les PDP seront des auxiliaires indispensables en proposant des services à valeur ajoutée. Selon le choix des entreprises, celles-ci couvriront des missions tels que :

  • Proposer un service de facturation électronique sur l’ensemble des partenaires commerciaux et dans l’ensemble des pays, sans se limiter aux échanges domestiques
  • Recevoir et transmettre, émettre et contrôler des factures numériques entre entreprises et fournisseurs ;
  • Convertir la facture d’un fournisseur dans un format choisi par le client, en assurant l’intégrité des données, leur authenticité, leur lisibilité et leur exhaustivité ;
  • Extraire et transmettre à l’administration fiscale : des données de paiement pour l’ensemble des opérations, des données de facturation (identification du client et du fournisseur, TVA due, taux de TVA appliqué), des informations de transactions ne faisant pas l’objet d’une facture électronique …
  • Étendre la digitalisation de la facture à l’ensemble du processus comptable avec par exemple des services de réconciliation, approbation, gestion des litiges, paiements automatisés, lettrage bancaire
  • Et au-delà encore intégrer la numérisation du flux facture au sein d’un processus Purchase2pay ou Orders2cash avec un pilotage plus global
  • « Pour les entreprises assujetties à la TVA en France, l’administration exigera que les factures émises soient contrôlées avant qu’elles ne soient adressées au client, via un contrôle transactionnel continu (CTC), précise Christophe Viry. Pour les transactions réalisées avec des particuliers ou des entreprises étrangères, des e-reportings devront être adressés sur la facturation entrante et sortante hors domestiques, les transactions de ventes B2C, les encaissement des factures de prestations de service ».

« Jusqu’à 10 euros d’économie pour une facture reçue »

Les grandes entreprises ont anticipé le mouvement et lancent dès à présent des appels d’offres pour sélectionner une ou plusieurs PDP potentiels. La contrainte réglementaire représente en effet un potentiel financier. « En imbriquant la conformité et la digitalisation, il est possible d’économiser jusqu’à 10 euros pour une facture reçue, et 6 euros pour une facture émise », souligne Christophe Viry.

Environ deux tiers de ces gains résultent de l’automatisation d’éléments clés : l’extraction des données, la gestion des litiges, les mises en paiement, l’automatisation du lettrage – la comparaison entre l’écriture bancaire de paiement et la mise en facturation.

« Le potentiel d’amélioration est énorme au vu du nombre de documents en jeu : à titre d’exemple, Generix traite pour ses clients 500 millions de factures dématérialisées par an », confie le Product Marketing Manager. À ce titre, Generix a fait partie en 2020 des trois opérateurs de facturation électronique conviée par la Direction générale des finances publiques à la phase de concertation et de co-construction des plateformes de dématérialisation partenaires. Ce qui augure bien de la prochaine étape, la délivrance à Generix du label PDP par l’administration fiscale.

Calendrier de l’e-facturation par PDP :

1er juillet 2024 éception obligatoire en numérique des factures pour l’ensemble des entreprises ; émission et e-reporting obligatoire et pour les grandes entreprises. 1er janvier 2025 émission et e-reporting obligatoire pour les ETI. 1er janvier 2026 émission et e-reporting obligatoire pour les PME et les micro-entreprises.

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