Découvrez le projet de nouvelle Directive européenne sur la TVA à l’heure du digital

Que retenir de ce projet de directive en particulier sur la généralisation de la facture électronique ?

La définition de la facture électronique sera révisée (article 217)

Il devra s’agir d’ » une facture qui a été transmise et reçue sous une forme électronique structurée qui permet son traitement automatique et électronique ».

Cette reformulation est impactante d’autant qu’en parallèle l’article 232 concernant la nécessité d’obtenir l’acceptation du destinataire pour lui envoyer une facture électronique est supprimé. Toutes les entreprises devront supporter la pratique de la facture par EDI.

Il reste à définir la quantité de données et de formats à supporter. En conséquence, la facture PDF signée va bien disparaitre comme cela est aussi prévu en France.

La suppression de l’article 232 impacte aussi l’obligation de lisibilité de la facture

La suppression de l’article 232 impacte aussi l’obligation de lisibilité de la facture. Il est souhaitable que l’émetteur en porte la responsabilité et soit engagé à proposer ce lisible à son client lors de l’émission et durant la période de conservation. C’est, par exemple, l’un des axes de la réforme espagnole en préparation.

Un accent fort est aussi porté sur l’obligation pour les états membres de mettre en œuvre le e-reporting de TVA pour les opérations intra-communautaires.

Le e-reporting serait obligatoire au sein de l’union européenne étant entendu qu’il s’appuie principalement sur la facture électronique. Le e-reporting de TVA appelé Digital Reporting Requirements (DDR) serait collecté par des plateformes de e-reporting dans les états membres (SII, PPF, …) qui auraient la charge de les transmettre vers une plateforme européenne unique comme VIES (VAT Information Exchange System). Le e-reporting intra-communautaire devrait être déclaré sous 48 heures à compter de la date d’émission des factures.

Par contre, l’obligation d’e-invoicing pour les flux domestiques reste à la discrétion des autorités fiscales nationales. Cependant, si elles choisissent de le faire, elles devront s’appuyer sur la norme sémantique EN 16931.

La directive ne préconise pas de modèles centralisés ou de clearance

Dans les faits, elle ne programme pas de plateforme gouvernementale qui validerait voire enverrait les factures vers les destinataires comme en Italie, Pologne ou Roumanie.

La directive préconise aussi une facturation au plus tôt, c’est-à-dire dès la livraison des biens ou services. Les pratiques de facturation périodiques ou mensuelles très usitées dans certains métiers (intérim, logistique, télécoms, services, …) pourraient être remises en question.

Apparition de nouvelles mentions obligatoires lors de l’établissement d’une facture

Notification de l’IBAN du compte bancaire du fournisseur (PAYEE), de la date d’échéance ou l’échéancier de paiement et du numéro de facture annulée en cas d’avoir.

En conclusion, ces nouvelles obligations auront probablement des impacts sur la manière dont les réformes fiscales ont été conduites dans certains états. Par exemple, l’Italie devrait évoluer vers la norme EN16931 et son modèle de plateforme centrale de validation pourrait être révisé.

Côté calendrier, la Commission Européenne veut aller très vite :

• Publication en 2023,
• Premières réformes applicables dès 2024,
• Objectif du DRR, à savoir le e-reporting de TVA, fixé a priori pour 2028.

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(1) Source : Proposal for a COUNCIL DIRECTIVE amending Directive 2006/112/EC as regards VAT rules for the digital age – 2022/0407 (CNS)