Conditions Générales de Formation
Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les prestations de formation délivrées par GENERIX au Client. La signature des Conditions Générales de Services emporte acceptation, sans réserve, des présentes conditions générales et prévalent sur tout autre document du Client, en particulier ses conditions générales d’achat.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales de formation ») ont pour objet de fixer les termes et conditions de fourniture par GENERIX, des prestations de formation décrites dans les Conditions Particulières de Services.
ARTICLE 2 : COMMANDE DE FORMATION
Pour être prise en compte, toute formation doit faire l’objet d’une description dans les Conditions Particulières de Services signées de la part du Client.
ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES PRESTATIONS DE FORMATION
En contrepartie du paiement du prix, la société GENERIX s’engage à mettre tout en œuvre afin de réaliser les prestations de formation prévues et à fournir les pièces et documents de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses des prestations de formation. Chaque prestation sera détaillée (animation, frais de déplacement, hébergement etc.)
ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIERES
Tous les prix stipulés dans les tarifs ou offres de la société GENERIX sont formulés en euros Hors Taxes. Les prestations de formation sont fournies au prix en vigueur lors de la commande. La liste des prix figure au catalogue en vigueur lors de la commande et peut être communiquée sur simple demande. Les repas, frais de transport et d’hébergement des participants ne sont jamais compris dans le prix. Il est entendu entre les Parties que toute prestation de formation commencée est due dans son intégralité.
ARTICLE 5 : MODIFICATION DE LA FORMATION
La société GENERIX se réserve le droit d’appliquer à tout moment, les modifications qu’elle juge utile à ses programmes et prestations ainsi qu’à la programmation de ses sessions.
En cas d’annulation pour quelque cause que ce soit (indisponibilité du formateur pour des raisons médicales, panne d’électricité, indisponibilité du système informatique, nombre de participants insuffisant, conflits sociaux, conditions météorologiques) la formation commandée sera reportée à une date ultérieure sans dédommagement ni pénalité due au Client.
ARTICLE 6 : ANNULATION du CLIENT
Toute annulation doit être notifiée et confirmée par écrit par le Client. Dans le cas d’une annulation par le Client au moins quinze (15) jours ouvrés avant la date de début de la prestation convenue entre les Parties aucun frais d’annulation ne sera appliqué.
Dans l’hypothèse, d’une annulation entre cinq (5) et quatorze (14) jours ouvrés avant la date de début de la prestation, une facture correspondant à cinquante (50) pourcents du montant de la prestation sera adressée au Client.
Dans l’hypothèse d’une annulation moins de cinq (5) jours ouvrés avant le début de la prestation, une facture correspondant à l’intégralité du montant de la prestation sera adressée au Client.
ARTICLE 7 : DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
La société GENERIX transmet en même temps que la facture les documents justificatifs (feuilles d’émargement, attestation de présence,) à la seule entité réceptrice des factures. La société GENERIX ne peut être tenue responsable de la non-réception de la convocation, quels qu’en soit le ou les destinataires chez le Client, notamment en cas d’absence du participant à la prestation de formation.
ARTICLE 8 : OBLIGATION DU CLIENT
La participation aux formations dispensées par GENERIX implique de la part du Client qu’il s’assure préalablement que les participants inscrits possèdent bien les connaissances requises et/ou y répondent en termes de compétence pour pouvoir suivre les formations.
Le Client s’engage à ce que les participants respectent les conditions du règlement intérieur dont ils déclarent avoir pris connaissance et accepté les termes.
Pour les formations ayant lieu chez le Client, le client s’engage à vérifier la disponibilité de son environnement de test pour la formation.
ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE
Les informations ainsi que le savoir-faire communiqué pendant les prestations de formation sont destinées à l’usage exclusif des participants. Sauf accord exprès des deux Parties, le Client s’engage à ne pas les divulguer.
ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.
En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter de quelque manière que ce soit tout ou partie de ces documents.
Le Client s’interdit d’effectuer toute copie de logiciels utilisés durant la formation, à l’exception des exercices réalisés, à condition que les fichiers n’incluent en aucune façon des parties de programmes protégées par un droit quelconque.
Le Client se porte fort du respect de ces interdictions pour le compte des participants.
ARTICLE 11 : FACTURATION
Les factures sont émises sur la base des modalités mentionnées dans les Conditions Générales et Particulières de Services. En outre, les tarifs sont valables pour des formations dispensées entre 9h00 et 18h00. Au-delà de cette heure le temps passé sera facturé avec une majoration de vingt-cinq (25) pourcents par heure supplémentaire.
Les factures sont payables à réception sans escompte. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture générera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, le Client doit débourser une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ainsi que dix (10) pourcent par jour de retard à compter du premier jour suivant la date mentionnée sur la facture.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ
La société GENERIX ne pourra en aucun cas être déclarée responsable d’un préjudice financier commercial ou d’une autre nature, causé directement ou indirectement par les prestations de formation fournies.
ARTICLE 13 : NON SOLLICITATION DE PERSONNEL
Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de GENERIX ayant participé à l’exécution de la prestation de formation et cela pendant une durée de deux (2) ans suivant la date de fin de la formation. En cas de non-respect de la présente obligation, le Client devra verser à GENERIX à titre de clause pénale une indemnité égale à douze (12) mois de salaire du salarié indûment débauché.
ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes conditions générales de formation sont régies par la loi Française. En cas de litige et / ou difficultés sur l’interprétation ou l’exécution des présentes, et si les Parties ne parviennent pas à les résoudre à l’amiable, le Tribunal de Commerce de Paris est seul compétent.
ARTICLE 15 : PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME COLLECTEUR
La société Generix n’accepte pas de subrogation de paiement auprès d’un Organisme de financement.
Autrement dit, le client règle la facture émise par Generix, et se fait rembourser par l’OPCO si le dossier de prise en charge est accepté.
Le client, bénéficiaire de la formation, doit constituer le dossier de prise en charge de la formation auprès de son OPCO pour se faire rembourser la formation directement par l’OPCO.
ARTICLE 16 : REGLEMENT INTERIEUR
Le participant s’engage à respecter les conditions du règlement intérieur dont il déclare avoir pris connaissance et accepter les termes.