E- invoicing – E-reporting : définition
Le e-reporting désigne la transmission de données de transaction à l’administration fiscale. Toutes les entreprises établies en France assujetties à la TVA qui font du commerce en B2C ou avec des opérateurs étrangers1 seront à terme soumises à l’obligation de e-reporting. L’e-reporting est donc complémentaire de la facturation électronique, qui s’applique quant à elle aux secteurs du B2B, du B2G et du G2G.
L’ensemble des opérations concernées par la transmission des données de transaction est listée à l’article 290 du code des impôts2.
Un outil de lutte contre la fraude à la TVA
Les données relevées via e-reporting, associées à celles recueillies via la facturation électronique, permettront à l’administration fiscale de reconstituer l’activité économique complète d’une entreprise et d’automatiser les contrôles contre la fraude à la TVA. À terme, il sera par ailleurs possible de proposer aux entreprises un pré-remplissage de leurs déclarations de TVA.
E-reporting et facturation électronique : un calendrier identique
L’obligation d’e-reporting s’imposera aux entreprises françaises au même rythme que l’obligation d’émission de factures électroniques. Cette digitalisation devait entrer en vigueur à partir du 1er juillet 2024 selon la taille des entreprises, mais la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a annoncé son report sine die. Une nouvelle date sera définie dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024.
Comment transmettre les données de transaction?
Le e-reporting devra s’effectuer par l’intermédiaire d’une plateforme sécurisée de transit de données informatisé. Il pourra s’agir du portail public de facturation (PPF) ou d’une plateforme de dématérialisation partenaire immatriculée par l’administration fiscale (PDP). Plusieurs modes et formats de transmission seront possibles. Les entreprises disposant d’un logiciel de caisse pourront transmettre via celui-ci un état récapitulatif dématérialisé et structuré des transactions réalisées quotidiennement. Ce récapitulatif pourra au besoin être saisi à la main sur le PPF.
Il sera également possible de déposer les factures électroniques B2C ou B2B à destination de clients internationaux sur le PPF ou une PDP, qui se chargeront de transmettre les informations pertinentes d’e-reporting à l’administration fiscale.
En cas de non-respect de l’obligation d’e-reporting, une amende forfaitaire de 250 € par transmission est prévue.