Les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) sont des entités amenées à jouer un rôle central dans la généralisation de la facturation électronique prévue par la réforme fiscale 2024-2026.
D’ici au 1er janvier 2026 – et même dès juillet 2024 pour les grands groupes et début 2025 pour les ETI – plus aucune entreprise française assujettie à la TVA ne sera autorisée à facturer son client en direct.
Les entreprises devront alors impérativement recourir à un intermédiaire pour émettre et recevoir les factures. Elles auront le choix de passer directement par le portail public de facturation (PPF) et/ou par une ou plusieurs PDP.
PPF et PDP
Le PPF est à la fois un service gratuit d’échanges de factures interentreprises et l’espace où seront recueillies toutes les données de facturation et d’e-reporting qui seront transmises à l’administration fiscale.
Les PDP, de leur côté, sont des prestataires privés, certifiés et immatriculés par l’administration fiscale pour une période de trois ans, qui offrent des services de dématérialisation des factures.
Spécificité importante : seules les PDP sont accréditées pour transmettre directement les factures aux destinataires sans transiter par le PPF. Les PDP ne transmettront pas au PPF l’intégralité des factures, mais seulement les données de facturation exigées par la loi.
Les avantages des PDP
Le PPF propose un service standard, des prestations limitées au strict périmètre de la réforme fiscale. Recourir à un, ou plusieurs PDP, permet d’aller bien au-delà.
Le PPF n’accepte par exemple que les trois formats de facturation électronique définis par la réforme fiscale (CII, UBL et Factur-X), alors qu’il en existe plus d’une centaine et que 64% des entreprises en France utilisent la syntaxe UN-EDIFACT et ses dérivés.
Les PDP sont beaucoup plus flexibles. Ils peuvent potentiellement supporter n’importe quel format et faire des conversions vers les formats exigés par la réforme, ce qui permet à l’entreprise de conserver ses formats existants.
Par ailleurs, le PDP offre une plateforme de service globale qui ne se limite pas aux activités soumises à la TVA en France : il peut gérer la facturation aux clients B2C, les e-tickets, les partenaires non concernés par la réforme : santé, banque, assurance…
Et ce n’est pas tout. Les PDP permettent aussi d’appliquer différents niveaux de contrôles métier (et non des contrôles identiques pour l’ensemble des utilisateurs), un meilleur archivage (par exemple 10 ans prorogeable, contre 6 pour le PPF), de gérer des cas d’usages complexes spécifiques à certains secteurs…
Avec les PDP, les entreprises sont en mesure de remplir leurs obligations déclaratives en minimisant l’effort sur l’existant, en garantissant la conformité et en réduisant le risque. Les PDP transforment la contrainte en opportunité de digitalisation complète des processus P2P (cycle de l’achat aux fournisseurs) et O2C (cycle de la vente aux clients). Ils permettent également la création de services différenciants à forte valeur ajoutée : cash collection, financement, lutte contre la fraude, efficience opérationnelle…